Application des conditions de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site Internet. Elles sont rédigées en français et sont systématiquement transmises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent à tout Client quelle que soit sa langue maternelle.
Toute commande effectuée par le Client emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tout autre document.
Toute autre condition opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation préalable par Perlerare, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Perlerare ne se prévale pas ponctuellement de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Perlerare se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente après avoir informé au préalable le client via l’envoi d’un courrier électronique d’information ou par mention sur le site.
Les modifications prendront effet un mois après l’envoi d’un courrier électronique d’information ou après la première mise en ligne de ladite information.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande de produits ou de services. La validation de toute commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Accès aux services de Perlerare
L’accès aux services de Perlerare est obtenu après adhésion à l'abonnement annuel convenu. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Perlerare se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement à tout moment, le nouveau tarif s’appliquera à la mensualité suivant leur entrée en vigueur. L’abonnement peut se faire par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal à l’adresse de Perlerare. Le Client fournit les informations nécessaires, notamment son identité et ses coordonnées, lors de son inscription. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies, avoir la capacité légale de contracter et de s’engager, être âgé d’au moins 18 ans ou être titulaire de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable. Une fois ces renseignements communiqués, Perlerare lui attribue un identifiant. Cet identifiant peut être utilisé par le Client et une personne de son choix désignée expressément.
En cas de non utilisation des prestations de Perlerare, aucun remboursement de l'abonnement ne pourra être exigé. L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de un (1) an. Le paiement s’effectue par avance à chaque date anniversaire de la souscription de l’abonnement, par chèque, par prélévement automatique ou par virement, jusqu’à résiliation de l’abonnement. La résiliation s’effectue immédiatement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée à l’adresse de Perlerare, à défaut l’abonnement se renouvellera tacitement. En cas de résiliation, il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non-paiement d’une échéance par le Client, Perlerare pourra procéder à la résiliation du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité ne soit dûe au client.
Commande de Prestation
Le client abonné peut passer des commandes à Perlerare, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie. Perlerare s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin d’exécuter la commande de son Client dans les meilleurs délais. Perlerare se réserve le droit de refuser librement la prise en charge d’une commande qui dépasserait le cadre habituel de ses compétences ou qu’elle jugerait illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Toute commande de Prestation fait l’objet d’une proposition tarifée envoyée par Perlerare à son Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie ou par courrier postal, soit par téléphone dans les meilleurs délais.
Le Client confirme son accord, par les mêmes moyens ou par téléphone, pour des montants inférieurs à deux cents euros (200,00 €). Pour tout montant supérieur, le Client confirme impérativement son accord par écrit. Les commandes ne seront définitives qu’après réception par Perlerare de l’acceptation par son Client de la proposition tarifée.
Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez les Prestataires. En cas d’indisponibilité du produit ou du service commandés, des solutions de remplacement seront proposées dans les plus brefs délais. Dans l’hypothèse où aucune proposition tarifée ne sera validée par le Client dans un délais de cinq (5) jours ouvrés, Perlerare procède à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge de Perlerare par le Client de ce fait.
Perlerare se réserve le droit de refuser d’exécuter la Prestation en cas de non-paiement de la celle-ci ou d’identifiant Client erroné.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la confirmation de l’enregistrement de sa commande pour se rétracter de son engagement donné par téléphone, par télécopie, par courrier électronique ou sur le site Internet, sans pénalité et sans motif, en adressant un courrier daté et signé à Perlerare. Ce courrier doit être accompagné d’un RIB. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ainsi désigné ou en créditant le compte sur lequel est attaché l’abonnement. Ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le Client a accédé à la Prestation avant l’expiration du délai de sept (7) jours. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du Client. Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Paiement de la commande
Selon le type de service commandé, la Prestation peut-être soit facturée directement par le Prestataire ou indirectement par Perlerare. La commande de service ou de produit est facturée dès son exécution. Le règlement de la commande s’effectue :
soit par prélèvement, à exécution de la commande,
soit par virement, le règlement de la commande devra être fait d’avance.
soit par chèque bancaire à l’ordre de Perlerare SARL, pour les commandes supérieures à deux cent euros (200,00 €), celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé à réception du chèque. Le chèque est à envoyé à l’adresse de Perlerare.
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement par le Client, les commandes ou livraisons en cours pourront être sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise Perlerare à annuler les commandes ou livraison en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l’abonné.
Livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la confirmation tarifée écrite envoyée par Perlerare au Client. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, Perlerare ne peut être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non respect des délais de livraison convenus ne peut entraîner aucune indemnisation de quelque nature que ce soit à la charge de Perlerare.
Obligations de Perlerare
Perlerare s’engage à mettre en place les meilleurs moyens à sa disposition pour que les services fonctionnent de façon optimale.
Obligations du client
Le Client s’engage à communiquer à Perlerare des informations exactes sur son besoin en services et produits.
Responsabilité
Le Client admet expressément que Perlerare, en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable de la qualité des produits ou des services commandés par le Client et livrés par elle s’ils sont réalisées ou vendus par des Prestataires extérieurs. Elle ne peut être tenue responsable de la qualité des produits ou des services commandés par le Client s’ils sont réalisées,vendus et livrés par des Prestataires extérieurs.
Le Client adresse directement au Prestataire concerné, toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou au service commandés par l’intermédiaire de Perlerare, pour réclamer réparation.
Perlerare pourra transmettre au Prestataire la lettre de réclamation ainsi adressée par le Client.
Perlerare ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique,... (liste non exhaustive).
Protection des informations personnelles
Les données personnelles recueillies sont strictement utilisées conformément à la fonctionnalité des services de Perlerare, qui s'engage à une discretion absolue.
Ces données nominatives pourront être communiquées à nos Prestataires dans le cadre exclusif des services Perlerare. Ces données ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.
En conformité avec les dispositions de la loi de 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Pour cela, il suffit qu’il en fasse la demande auprès de Perlerare par écrit, sur le site Internet, par courrier postal ou par télécopie, en indiquant nom, prénom, email, adresse et identifiant.
Droits applicables et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
